Art. 4 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Protection des données personnelles et assistance administrative

1. Le Service [D] et les autorités communales compétentes pour collecter et traiter les données sensibles et les profils de personnalité, y compris la biographie, s'assurent de l'utilité de la démarche dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches.

2. Les catégories de données personnelles non sensibles traitées sont

a. les noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, état civil, nationalités ;

b. les filiations ascendante et descendante ;

c. l'historique des domiciles des dix dernières années et ceux durant toute la procédure de naturalisation ;

d. les adresses postales et coordonnées de contact (courriel, téléphone) ;

e. la date d'arrivée dans le canton de Vaud ;

f. le type d'autorisation relevant du droit des étrangers, le numéro Symic et le parcours migratoire ;

g. la durée du séjour en Suisse ;

h. le respect des valeurs de la Constitution ;

i. les compétences linguistiques ;

j. la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation ;

k. les profession, employeur, formations acquises ou en cours ;

l. l'encouragement et le soutien de l'intégration des membres de la famille ;

m. les activités sociales et culturelles ;

n. les relations sociales ;

o. la biographie.

3. Les droits d'accès sont réservés aux autorités et personnes compétentes en vertu de la LDCV [C] .

4. Les données sont traitées via un système d'information du Service. Seules les personnes autorisées du Service y ont accès.

5. La consultation d'informations relatives aux données portant sur la situation pénale et d'assistance sociale du requérant doit être portée à la connaissance de ce dernier par l'autorité consultante.

6. Aucune copie du rapport d'enquête ne peut être conservée par la municipalité lorsqu'elle le restitue au Service.

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