Art. 33 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Droit transitoire [ 1 ]

1. La municipalité peut décider de déléguer à une commission ad hoc issue du conseil communal ou général de procéder à l'audition des requérants ayant déposé une demande avant le 1 er janvier 2018. La municipalité en informe le Service [D] .

2. Cette commission sera dissoute à l'échéance du traitement des demandes déposées avant le 1er janvier 2018, mais au plus tard au 31 décembre 2020 .

3. Cette commission remet un préavis écrit et motivé à la municipalité.

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