Art. 32 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Émoluments

1. Le Service [D] perçoit les émoluments suivants

a. pour une demande de naturalisation individuelle Fr. 450.-

b. pour une demande de naturalisation familiale Fr. 550.-

c. pour une demande de Confédéré individuelle Fr. 200.- à 400.-

d. pour une demande de Confédéré familiale Fr. 300.- à 500.-

e. pour une décision de non entrée en matière nouveau Fr. 200.-

f. attestation Fr. 25.- à 50.-

g. pour une constatation de droit Fr. 105.- à 635.-

2. Le Service perçoit également les émoluments découlant de la législation fédérale.

3. La commune perçoit les émoluments suivants

pour une demande de naturalisation individuelle Fr. 100.- à 400.- pour une demande de naturalisation familiale Fr. 200.- à 500.- pour une demande de Confédéré Fr. 100.- à 200.-

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