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141.11.1 RLDCV CH-VD

Art. 30 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Mesures d'instruction

Titre IV
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Art. 30 RLDCV · Mesures d'instruction

1. Afin de permettre des vérifications de proximité, le Service [D] peut déléguer des mesures d'instruction à la police municipale, aux assistants de sécurité publique assermentés (ASP), aux corps de police intercommunale ou à un membre assermenté de la commune.

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