Art. 3 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Communication de la décision

1. Le Service [D] communique pour le Conseil d'Etat, dans le cadre de la naturalisation ordinaire, la décision d'octroi du droit de cité à l'autorité fédérale en vue de l'obtention de l'autorisation fédérale.

2. Il communique la décision d'octroi du droit de cité et de la bourgeoisie à un Confédéré à l'état civil vaudois.

3. Il communique la décision de naturalisation à l'état civil vaudois, au Service de la sécurité civile et militaire du Canton de Vaud, au Service des statistiques fédérales ainsi qu'à la municipalité concernée.

4. Ces communications peuvent se faire par courrier postal ou par voie électronique.

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