Art. 29 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Formule officielle

1. Le Service [D] met à disposition de la municipalité la formule officielle de demande d'acquisition du droit de cité, qui est constituée des rubriques suivantes

a. informations sur l'identité civile du requérant, soit nom, prénom, date de naissance, état civil et lieu d'origine, ainsi que sur l'identité de ses enfants ;

b. informations sur la profession et l'employeur ;

c. informations sur les éventuels poursuites et actes de défaut de biens ;

d. informations sur la situation fiscale ;

e. motivation à acquérir le droit de cité ;

f. personnes de référence ;

g. déclaration concernant les procédures pénales en suspens ;

h. déclaration concernant l'obligation de dire la vérité à signer.

2. La formule officielle contient également, en pièces annexes, les justificatifs demandés au requérant.

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