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141.11.1 RLDCV CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Sécurité publique

Titre III
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Art. 28 RLDCV · Sécurité publique

1. Le requérant produit un extrait de son casier judiciaire public afin d'attester qu'il n'a pas subi de condamnation pour délit grave et intentionnel.

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