Art. 22 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Avis de clôture

1. Le Service [D] établit et fournit à la municipalité la formule de l'avis de clôture.

2. L'avis de clôture ne contient aucune information quant au contenu de la future décision municipale.