Art. 2 RÈGLEMENT d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV) - Autorités compétentes

1. Le secteur des naturalisations du service cantonal [D] dont relève le droit de cité (désignés respectivement dans le présent règlement par " le Secteur " et " le Service ") est l'autorité cantonale compétente pour instruire les procédures découlant de la LDCV [C] .

2. Le département dont relève le droit de cité (désigné dans le présent règlement par " le Département ") [E] délègue au Service, respectivement au responsable du Secteur, ses compétences découlant de la LDCV.

3. Le Service peut édicter des directives pour appliquer ou préciser le présent règlement.

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