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133.93 C-TP CH-VD

Art. 19 CONVENTION relative aux transports de police (C-TP)

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Art. 19 C-TP

1. Le Département fédéral de justice et police exerce le contrôle général sur les transports de police. Il tranche les différends et les réclamations que pourrait soulever l'application de la présente convention.

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