Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
133.93 C-TP CH-VD

Art. 17 CONVENTION relative aux transports de police (C-TP)

Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 C-TP

1. Les organes de police veillent à ce que les cellules de transport (éventuellement les voitures spéciales de transport) et les locaux affectés au logement des personnes transportées soient en bon état, propres et, s'il fait froid, chauffés.

← Art. 16 C-TP CONVENTION relative aux transports de police (C-TP) - [A] Art. 18 C-TP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →