Art. 16 CONVENTION relative aux transports de police (C-TP)

1. Les femmes ne doivent pas être transportées en cellule avec des hommes. A moins qu'une cellule spéciale ne leur soit assignée, elles seront transportées en IIIe classe [G] et escortées, s'il y a lieu, d'agents de police en civil. Demeure réservé le transport en commun de conjoints et de parents avec leurs enfants.