Art. 13 CONVENTION relative aux transports de police (C-TP)

1. Le Département fédéral de justice et police désignera les stations de subsistance et de logement, après avoir pris l'avis des directions cantonales de police. L'organisation de ces stations est du ressort des cantons.

2. Chaque repas servi en cours de route, ainsi que chaque logement fourni à une personne transportée, est indiqué dans l'ordre de transport par l'apposition du timbre local de la station; pour le repas, on se servira d'un timbre rond et pour le logement (avec subsistance) d'un timbre carré.