Art. 11 CONVENTION relative aux transports de police (C-TP)

1. Les cantons intéressés présenteront tous les trois mois les notes de frais de subsistance, de logement et d'assistance médicale des transports au Département fédéral de justice et police. Celui-ci examinera les notes, répartira le total des frais entre tous les cantons participant à la présente convention, proportionnellement au chiffre de leur population, et établir le décompte général.

2. Aucune indemnité ne peut être portée en compte pour les services du personnel de police pourvoyant à l'entretien et au logement des transportés.