Art. 9 CONCORDAT réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (C-Pol) - Statut juridique des forces de police extérieures au canton

1. Les forces de police extérieures au canton ont, au cours des opérations ordonnées, les mêmes attributions et les mêmes obligations que la police cantonale du canton requérant. Elles appliquent, dans l'exercice des activités inhérentes à leurs charges, les prescriptions en vigueur dans le canton où se déroulent les opérations.

2. En matière administrative ou disciplinaire, elles sont soumises à la réglementation du canton auquel elles appartiennent.