Art. 5 CONCORDAT réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (C-Pol) - Cas d'entraide concordataire

1. Une demande d'entraide concordataire peut être faite dans les situations suivantes

a. en cas de catastrophe ;

b. lors de crimes accompagnés de violence tels qu'actes de terrorisme, de piraterie aérienne, prises d'otages, cas graves de brigandage ;

c. en cas de troubles intérieurs ou de risques d'émeutes graves mettant en péril des personnes ou des biens ;

d. lorsqu'il s'agit d'organiser des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de grande envergure ;

e. pour les premières investigations menées lors d'enquêtes de police judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes ;

f. à l'occasion de grandes manifestations ;

g. lors de rencontres importantes, notamment à l'occasion de conférences internationales ou de visites d'Etat.

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