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133.91 C-POL CH-VD

Art. 17 CONCORDAT réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (C-Pol) - Entrée en vigueur

Chapitre V
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Art. 17 C-Pol · Entrée en vigueur

1. Le concordat entre en vigueur dès que trois cantons au moins y auront adhéré.

2. L'adhésion doit être communiquée aux gouvernements des cantons de Suisse romande par l'intermédiaire du secrétariat de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP).

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