Art. 11 CONCORDAT réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (C-Pol) - Responsabilité pour actes licites

1. Le canton où se déroulent les opérations répond, si l'ordre juridique qui le régit le prévoit et conformément à celui-ci, des dommages résultant d'actes licites et causés à un tiers par les forces de police d'autres cantons au cours de leur engagement.