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133.75 LPOLC CH-VD

Art. 9 LOI sur la police des chiens (LPolC) - Annonce à la banque de données

Titre II
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Art. 9 LPolC · Annonce à la banque de données

1. Tout propriétaire de chien annonce dans les deux semaines à la banque de données et à l'administration communale

a. toute acquisition d'un chien en indiquant sa provenance, soit le nom et l'adresse de la personne qui lui a cédé l'animal;

b. toute cession d'un chien en indiquant sa destination, soit le nom et l'adresse du nouveau détenteur;

c. tout changement d'adresse;

d. la mort de son animal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2020.0035 · vd (art. 9 LPolC)
Malamute Owner Challenges Mandatory Public Safety Measures Imposed Due to Aggression History
This article was cited to confirm the obligation of the appellant to register her dogs in the Amicus database.
GE.2017.0012 · vd (art. 9 LPolC)
Animal Hoarding Permit Violation and Welfare Case
Cited in the dispositive (Order II) as the basis for confirming the measure requiring the update of dog registration in the AMICUS database.