Art. 8 LOI sur la police des chiens (LPolC) - Identification et enregistrement

1. Le Conseil d'Etat règle [C] l'identification des chiens et leur enregistrement.

2. Il règle notamment

a. les conditions auxquelles il reconnaît une banque de données, notamment quant à son contenu et à sa qualité;

b. l'accès aux données;

c. l'utilisation des données.

3. Il est interdit de modifier, de falsifier ou d'altérer les moyens d'identification d'un chien.

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