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133.75 LPOLC CH-VD

Art. 37 LOI sur la police des chiens (LPolC) - Procédure [ 1, 2, 3 ]

Titre IV
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Art. 37 LPolC · Procédure [ 1, 2, 3 ]

1. …

2. En dérogation à la loi sur la procédure administrative [I] , le délai de recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi est de vingt jours s'agissant de la confiscation, de l'euthanasie ainsi que des mesures provisoires comme le séquestre.

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