Art. 27 LOI sur la police des chiens (LPolC) - Devoir d'informer et droit d'accès [ 3 ]

1. Tout propriétaire ou tout détenteur d'un chien est tenu de fournir au service, ainsi qu'aux experts désignés par ce dernier, les informations demandées.

2. Lors d'une enquête ou d'une évaluation comportementale, dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses tâches, le service, par l'intermédiaire de ses collaborateurs dûment assermentés, peut accéder aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux, même sans l'autorisation de l'ayant droit.

3. Il peut, par l'entremise du préfet, avoir recours à la force publique.

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