Art. 26 LOI sur la police des chiens (LPolC) - Evaluation comportementale [ 3 ]

1. Tout chien suspect d'agressivité fait l'objet d'une évaluation comportementale. Le cas échéant, sur préavis préfectoral, il est séquestré sans délai et mis en fourrière.

2. Le service est compétent pour ordonner une évaluation comportementale et pour proposer aux communes les mesures de proximité à prendre à l'encontre du chien ou du détenteur, notamment d'imposer

a. les cours d'éducation canine ;

b. la tenue du chien en laisse ;

c. le port de l'applique dentaire ;

d. le port de la muselière ;

e. la désignation des personnes autorisées à détenir le chien ;

f. l'euthanasie, en cas de récidive ou de problèmes graves.

3. Les frais de la mise en fourrière, de l'évaluation comportementale et de l'éventuelle euthanasie sont à la charge du détenteur.

4. La décision définitive et exécutoire relative à ces frais vaut titre de mainlevée au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [F] .

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