Art. 24 LOI sur la police des chiens (LPolC) - Annonces [ 3 ]

1. Les vétérinaires, les médecins, les communes, les organes de la police et les éducateurs canins sont tenus d'annoncer au service les cas où un chien

a. a blessé ou agressé des êtres humains ou des animaux ;

b. présente des dispositions agressives élevées ou des signes de troubles comportementaux qui sont problématiques du point de vue sécuritaire.

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