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133.75 LPOLC CH-VD

Art. 23 LOI sur la police des chiens (LPolC) - Annonce de morsure [ 3 ]

Titre II
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Art. 23 LPolC · Annonce de morsure [ 3 ]

1. Tout détenteur dont le chien a blessé une personne ou un animal par morsure doit porter secours à cette personne ou à cet animal et annoncer l'incident au service ou au poste de police le plus proche.

2. Les annonces concernant les chiens d'intervention des organes de police, des gardes-frontière et de l'armée sont régies par une procédure spéciale fixée par le Conseil d'Etat. Cette procédure différenciera les situations selon qu'il s'agit d'une morsure survenue dans le cadre du travail d'intervention du chien ou dans le cadre privé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Jug.2018.348 · vd (art. 23 LPolC)
Appellate Court Decision on Negligent Harm, Dog Control, and Reversal of Failure to Assist Conviction
Cited in the basis for the final orders concerning the penalty for violation of the dog police law.
Jug.2017.280 · vd (art. 23 LPolC)
Negligent Harm and Sentencing Modification in Dog Attack Case
Cited in the final orders, as the violation of this provision was confirmed.