Legislator Jurisprudence & Législation
133.75 LPOLC CH-VD

Art. 22 LOI sur la police des chiens (LPolC)

Titre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LPolC

1. Les frais d'identification d'un chien par la fourrière cantonale et les frais d'intervention de la police ou des employés de la fourrière cantonale pour la récupération d'un chien sont à la charge du détenteur du chien.

2. La décision définitive et exécutoire relative à ces frais vaut titre de mainlevée au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [F] .

← Art. 21 LPolC sur la police des chiens (LPolC) - But Art. 23 LPolC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →