133.75
LPOLC
CH-VD
Art. 22 LOI sur la police des chiens (LPolC)
Titre II
Art. 22 LPolC
1. Les frais d'identification d'un chien par la fourrière cantonale et les frais d'intervention de la police ou des employés de la fourrière cantonale pour la récupération d'un chien sont à la charge du détenteur du chien.
2. La décision définitive et exécutoire relative à ces frais vaut titre de mainlevée au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [F] .