Art. 2 LOI sur la police des chiens (LPolC) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique

a. à l'identification, à la détention, à l'élevage, au commerce et à l'usage de chiens;

b. à la formation des détenteurs de chiens en matière d'éducation canine et à l'éducation des chiens;

c. à la formation des éducateurs canins et autres formateurs;

d. au soutien des programmes de préventions;

e. à la prévention des morsures;

f. aux mesures prises à l'encontre des chiens dangereux ou potentiellement dangereux et de leurs détenteurs.

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