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133.75 LPOLC CH-VD

Art. 12 LOI sur la police des chiens (LPolC) - Autorisation de détention

Titre II
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Art. 12 LPolC · Autorisation de détention

1. La détention d'un chien potentiellement dangereux est soumise à autorisation du département en charge des affaires vétérinaires (ci-après : le département) [D] .

2. Le Conseil d'Etat fixe [C] les conditions d'octroi de l'autorisation qui doivent notamment porter sur

- les qualités et les connaissances canines du détenteur ;

- la provenance du chien et ses conditions de détention ;

- l'obligation de suivre régulièrement des cours d'éducation canine dès l'acquisition du chien.

3. Le détenteur d'un chien dangereux ou potentiellement dangereux ne peut détenir dans son ménage un autre chien, quelle que soit sa race, sa taille ou son poids, qu'avec l'autorisation du département.

4. Le département peut également assortir l'autorisation de charges particulières.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2023.0158 · vd (art. 12 LPolC)
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The appellant failed to meet the underlying conditions for authorization, which are highlighted by this article concerning the requirement for regular dog training courses.