Art. 10 LOI sur la police des chiens (LPolC) - Annonce des portées

1. Les éleveurs sont tenus d'annoncer toute portée au Service vétérinaire (ci-après : le service), à l'exception de ceux dont la production est contrôlée régulièrement par une organisation cynologique agréée par la commission définie à l'article 32.

2. Cette annonce doit intervenir au plus tard 3 mois après la naissance et dans tous les cas avant leur cession et mentionner l'identification de la mère et des chiots.