Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) - (art. 12 LPolC)

1. L'octroi d'une autorisation pour détenir un chien potentiellement dangereux au sens de l'article 12 de la loi [A] est soumis aux conditions cumulatives suivantes

a. le détenteur est majeur et n'a fait l'objet d'aucune sanction ou mesure administrative ou pénale relative aux animaux sur le territoire suisse ;

b. le détenteur n'est pas sous curatelle ;

c. le détenteur est titulaire nominativement d'une assurance RC ;

d. le détenteur n'a pas été condamné pénalement pour un crime ou un délit grave et produit à cet effet un extrait de son casier judiciaire ;

e. le détenteur ne laisse pas suspecter une utilisation dangereuse du chien ;

f. le détenteur ne présente pas d'addiction à l'alcool, aux produits stupéfiants ou à tout autre produit altérant la conscience ;

g. le chien ne provient pas d'un élevage réputé dangereux ;

h. les conditions de détention fixées par la législation fédérale sur la protection des animaux [E] sont remplies ;

i. le détenteur a réussi avec son chien le test de conductibilité, d'obéissance et de maîtrise (ci-après : TCOM) ;

j. le détenteur justifie d'une expérience cynologique suffisante.

2. Le service peut vérifier les conditions de détention actuelles ou futures du chien.

3. Dans des cas dûment justifiés, le service peut alléger ces conditions.

4. Le détenteur doit en tout temps pouvoir présenter son autorisation de détention.

5. L'autorisation pour détenir un même chien potentiellement dangereux ne peut être accordée qu'à trois personnes, dont le détenteur principal.

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