Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) - (art. 11 LPolC)

1. Les chiens issus d'une reproduction interdite ainsi que les chiens importés au sens de l'article 11 de la loi [A] sont immédiatement confisqués.

2. Après enquête au sujet de ces chiens et de leurs géniteurs, au besoin après évaluation comportementale de ceux-ci, il est si possible pourvu à leur replacement auprès d'un nouveau détenteur bénéficiant de l'autorisation requise. Dans ce cas, les chiens sont stérilisés.

3. Si les chiens ne peuvent être replacés en raison de leur dangerosité ou de l'impossibilité de leur trouver un nouveau détenteur dans un délai raisonnable, ils sont euthanasiés.

4. Les frais liés à la confiscation, au replacement, à la stérilisation et, cas échéant, à l'euthanasie des chiens sont mis à la charge de leur détenteur initial.

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