Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) - (art. 8 LPolC)

1. Les ayants droit à la banque de données sont le service, les organes de police, les communes et les vétérinaires.

2. Les données ne peuvent être utilisées par les ayants droit que dans un but relevant de la loi [A] , du règlement concernant l'impôt sur les chiens [D] , de la législation fédérale sur la protection des animaux [E] ou celle sur les épizooties [B] .