Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) - (art. 8 LPolC)

1. La banque de données contient les données d'identification exigées par la législation fédérale sur les épizooties [B] .

2. Le vétérinaire cantonal peut faire inscrire dans la banque de données le fait que le chien a été soumis à une évaluation comportementale.