Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
133.75.1 RLPOLC CH-VD

Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC)

Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 RLPolC

1. Le règlement du 14 novembre 2007 d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens est abrogé.

← Art. 29 RLPolC RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) Art. 31 RLPolC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →