Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC)

1. Les détenteurs d'un chien potentiellement dangereux dont la procédure d'obtention de l'autorisation de détention est en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont mis au bénéfice des dispositions du présent règlement qui leur sont favorables.

2. Ces détenteurs peuvent notamment demander à passer un nouveau TCOM afin que le service détermine si un raccourcissement de la durée des cours d'éducation canine ou une exemption de ces cours est possible selon ce que prévoit l'article 11, alinéa 2. Dans ce cas, le service prend une nouvelle décision. Aucun émolument n'est perçu si celle-ci est favorable au requérant.