Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) - (art. 30 LPolC)

1. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et doit être renouvelée à ce terme.

2. L'autorisation peut être retirée en tout temps si les conditions de son octroi ne sont plus remplies. De surcroît, toute infraction à la loi [A] ou à la législation sur la protection des animaux [E] peut également constituer un motif de retrait.

3. Si la personne concernée ne satisfait pas ou plus aux exigences techniques ou didactiques pour assurer un cours de qualité, l'autorisation peut également lui être retirée ou être assortie de charges.

4. Le service peut procéder à des auditions, des inspections ou des contrôles, même inopinés, dans le cadre de sa mission de surveillance des éducateurs canins. Pour cela, le service peut faire appel à des experts.

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