Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) - (art. 30 LPolC)

1. Pour les cours de prévention des accidents par morsure, toutes les conditions d'autorisation sont fixées par le vétérinaire cantonal en concertation avec les principaux organismes qui en dispensent dans le canton.

2. La directive établie à ce propos est publiée dans la Feuille des avis officiels et sur le site Internet du canton, sur la page du service.

3. Aucun émolument n'est perçu pour l'octroi de l'autorisation de dispenser des cours de prévention des accidents par morsure.

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