Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) - (art. 30 LPolC)

1. L'octroi de l'autorisation est en outre soumis aux conditions cumulatives suivantes

a. la personne concernée est majeure et n'a fait l'objet d'aucune sanction administrative ou pénale relative aux animaux sur le territoire suisse ;

b. la personne concernée n'est pas sous curatelle ;

c. la personne concernée est titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les risques inhérents à son activité ;

d. la personne concernée n'a pas été condamnée pénalement pour un crime ou un délit grave et produit à cet effet un extrait de son casier judiciaire ;

e. la personne concernée ne laisse pas suspecter une utilisation dangereuse des chiens ;

f. la personne concernée ne présente pas d'addiction à l'alcool, aux produits stupéfiants ou à tout autre produit altérant la conscience.

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