Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) - (art. 23 et 28 LPolC)

1. Tous les cas de morsures occasionnées par des chiens d'intervention des organes de police, des gardes-frontière et de l'armée doivent être annoncés au service.

2. Lorsque la morsure a été occasionnée dans un cadre privé, la procédure est menée par le service selon ce qui est prévu aux articles 24 à 28 de la loi [A] . Si une évaluation comportementale est ordonnée, celle-ci est effectuée par un spécialiste, en principe un vétérinaire du service disposant des connaissances nécessaires dans le domaine canin. Deux représentants de l'organe concerné assistent à l'évaluation comportementale en qualité d'observateurs.

3. Au terme de l'enquête du service, un groupe d'experts, composé de l'ensemble des personnes mentionnées à l'alinéa 2 et du responsable de la Police des chiens, établit un préavis à l'attention du vétérinaire cantonal. La décision finale est de la compétence du vétérinaire cantonal.

4. Lorsque la morsure est occasionnée dans un cadre professionnel, la suite à y donner est de la compétence exclusive du commandant de l'organe concerné. Les réquisitions de l'autorité pénale demeurent réservées.

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