Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) - (art. 13 LPolC)

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Art. 16 RLPolC · (art. 13 LPolC)

1. Les communes transmettent au service jusqu'à fin février de chaque année les données concernant l'identité des chiens résidant sur leur territoire ainsi que l'identité de leurs détenteurs.

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