Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) - (art. 12 LPolC)

1. Les chiens potentiellement dangereux font l'objet du TCOM après avoir atteint l'âge de douze mois.

2. Le TCOM est effectué en présence du détenteur par un spécialiste, en principe un vétérinaire du service disposant des connaissances nécessaires dans le domaine canin. En fonction des circonstances, le service peut décider de faire évaluer le chien sans la présence du détenteur.

3. Le service peut déléguer cette tâche ainsi que les procédures d'enregistrement aux communes disposant des infrastructures et du personnel compétent nécessaires, auquel cas il leur rétrocède les trois-quarts de l'émolument perçu lors de la délivrance de l'autorisation.

4. Entre l'annonce au service d'un chien potentiellement dangereux de moins de douze mois et la réussite du TCOM, le détenteur est mis au bénéfice d'une autorisation de détention temporaire si les conditions de l'article 9, alinéa 1, lettres a à h sont toutes remplies.

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