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133.75.1 RLPOLC CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC)

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Art. 1 RLPolC

1. Le présent règlement décrit les modalités d'application de la loi sur la police des chiens (ci-après : la loi) [A] .

2. La loi est appliquée par le service en charge des affaires vétérinaires (ci-après : le service) sous la direction du vétérinaire cantonal. En cas d'empêchement, son suppléant le remplace.

3. Le service est pourvu d'un secteur Police des chiens avec un responsable (ci-après : responsable de la Police des chiens). Les opérations d'enquête sont menées par les collaborateurs de ce secteur sous la responsabilité du vétérinaire cantonal. Au besoin, d'autres collaborateurs du service peuvent apporter leur concours au secteur.

4. Le vétérinaire cantonal désigne les collaborateurs du secteur Police des chiens qui doivent être assermentés en vertu de l'article 27 de la loi. Le chef du département en charge des affaires vétérinaires procède à l'assermentation des fonctionnaires désignés.

RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RLPolC) Art. 2 RLPolC →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2023.0158 · vd (art. 27, al, 1, let.a RLPolC)
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This provision, cited in the initial administrative decision, relates to the costs which were confirmed in the final orders of the court decision.