Art. 8e LOI sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Emolument [ 1 ]

1. La procédure est gratuite.

2. Le juge peut toutefois mettre à la charge du requérant un émolument de 50 à 150 francs en cas de renouvellement abusif d'une demande déclarée irrecevable ou rejetée.