Art. 8d LOI sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Droit de rectification ou de suppression [ 1, 4 ]

1. Celui qui apprend qu'une information inexacte le concernant figure dans un dossier de police judiciaire peut en demander la rectification ou la suppression.

2. L'autorité compétente et la procédure sont celles prévues aux articles 8b et 8c.

3. La charge de prouver au juge l'exactitude des données enregistrées incombe à la police.

4. Le juge fait rectifier ou supprimer les données qui s'avèrent inexactes ou incomplètes auprès de tous les destinataires connus.

5. Lorsque ni l'exactitude d'une donnée ni son inexactitude ne peuvent être établies, il en sera fait mention au dossier.

6. Le juge renseigne le requérant sur les mesures qu'il a ordonnées.

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