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133.17 LDPJU CH-VD

Art. 8b LOI sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Autorités compétentes [ 1, 4 ]

Chapitre II
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Art. 8b LDPJu · Autorités compétentes [ 1, 4 ]

1. Hors procédure pénale, les demandes de renseignements sur les données personnelles et de constatation du caractère illicite d'un traitement de données sont traitées par un juge cantonal (ci-après: le juge) désigné à cet effet au début de chaque législature par le Tribunal cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2024.0165 · vd (Art. 8b LDPJu)
Cantonal Police Improperly Routed Data Access Request
Cited in the reasoning regarding the judge's competence to rule on information requests outside criminal proceedings.