Art. 8a LOI sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Droit aux renseignements ou à la constatation d'un traitement illicite de donnés [ 1, 4 ]

1. Toute personne peut demander des renseignements sur les données personnelles la concernant qui sont contenues dans les dossiers de police judiciaire.

1bis. Toute personne peut demander la constatation du caractère illicite d'un traitement de données la concernant.

2. Le droit d'obtenir des renseignements peut être limité, suspendu ou refusé si un intérêt public prépondérant l'exige. Il en va de même si la communication des renseignements est contraire à des intérêts prépondérants ou légitimes de tiers ou de la personne concernée elle-même.

3. Les dispositions du Code de procédure pénale [A] sur l'enquête sont réservées.

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