Art. 8 LOI sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Modalités [ 1, 4 ]

1. Le droit d'accès est strictement limité aux besoins du service ou de la procédure de renseignements, de rectification ou de suppression. Les dossiers sont consultés sur place, sous réserve des exceptions consenties par le commandement de la police cantonale.

2. Aucun document tiré directement d'un dossier ni aucune fiche ne peuvent être emportés.

3. Les photocopies sont interdites, sauf autorisation expresse du commandement de la police cantonale.

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