Art. 6 LOI sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Traitement informatique

1. Les installations électroniques de stockage et de traitement des informations de police doivent être conçues et exploitées de manière à empêcher leur utilisation abusive, en particulier l'extraction, la transmission, la modification et l'effacement des données par des personnes non autorisées.