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133.17 LDPJU CH-VD

Art. 5 LOI sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Secret [ 1 ]

Chapitre I
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Art. 5 LDPJu · Secret [ 1 ]

1. Les dossiers sont secrets.

2. Des renseignements peuvent néanmoins en être extraits et communiqués aux autorités et administrations désignées à l'article 9, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches constitutionnelles et légales, ainsi qu'à l'intéressé dans le cadre de l'article 8a.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2024.0165 · vd (Art. 5 LDPJu)
Cantonal Police Improperly Routed Data Access Request
Cited in the reasoning regarding the secrecy of judicial police files.