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133.17 LDPJU CH-VD

Art. 4 LOI sur les dossiers de police judiciaire (LDPJu) - Utilisation

Chapitre I
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Art. 4 LDPJu · Utilisation

1. Les dossiers ne peuvent être exploités qu'à des fins de police judiciaire.

2. Les données personnelles peuvent être utilisées à des fins statistiques, à condition que toute précaution soit prise pour que les personnes concernées ne puissent être identifiées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2024.0165 · vd (Art. 4 LDPJu)
Cantonal Police Improperly Routed Data Access Request
Cited in the reasoning to establish the exclusive purpose of judicial police files.